Ces statuts ont été publiés le 29 septembre 2018 au Journal Officiel

Article 1 : Fondation

 Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association collégiale régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16Août 1901, ayant pour nom « CLE Autistes » (Collectif pour la Liberté d’Expression des Autistes).

L’association s’inscrit dans le mouvement des droits pour les personnes autistes,en accord avec le concept de la neurodiversité et du modèle social du handicap.

Article 2 : Buts de l’association

Cette association a pour but de :

  • défendre et promouvoir la liberté d’expression des personnes autistes,
  • défendre les droits fondamentaux, la dignité et l’intégrité des personnes autistes,
  • alerter sur les dérives visant à abuser des personnes autistes et de leurs familles,
  • aider à la création d’associations indépendantes de personnes autistes,
  • défendre et promouvoir l’intelligence autistique comme utilité sociétale.

Article 3 : Siège social

Le siège social est basé chez XXXXXXXXXXXX. Il pourra être transféré par simple décision du collectif.

Article 4 : Durée

La durée de l’association est illimitée.

Article 5 : Moyens d’action

L’association,constituée de « membres actifs » et de« membres adhérents», se manifestera par tout moyen légal. Dans la mesure de ses moyens, elle mettra en place des actions militantes en lien avec ses objectifs, participera au débat de société sur l’autisme et plus largement sur la neurodiversité et le handicap, publiera des textes et des dossiers rédigés par ses membres, défendra les personnes autistes par tous les moyens à sa disposition pour le respect de leur liberté d’expression, leur dignité, leur intégrité, et le respect de leurs droits fondamentaux. L’association est indépendante, et n’a pas la prétention de représenter tous les autistes. L’association pourra demander des aides financières, ou en nature; elle pourra recevoir des dons et des legs.

Article 6 : Propriété du titre

L’association est propriétaire du titre « CLE Autistes » (Collectif pour la Liberté d’Expression des Autistes). Il ne peut être utilisé par des tiers qu’après accord écrit du collectif.

Article 7 : Les membres

L’association se compose de:

-Membres actifs : ceux-ci sont les membres fondateurs présents lors de l’assemblée générale constitutive, ainsi que des membres adhérents choisis par les membres actifs. Ils gèrent l’association.

-Membres adhérents : adhérents de l’association, ils participent aux assemblées générales et à la vie de celle-ci. Tout membre adhérent qui s’investit dans l’association, propose des idées,participe à la rédaction de textes, aide à la mise en place de projets, etc, peut se voir proposer de devenir membre actif de l’association.

Article 8 : Admission

Les membres actifs décident de l’admission des nouveaux membres.

Celle-ci devient ensuite effective après paiement de la cotisation,acceptation des présents statuts (et du règlement intérieur s’il existe).

Article 9 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre (actif ou adhérent) se perd par :
 a.La démission ; 
 b. Le décès ; 
 c.Des pratiques en contradiction avec les présents statuts et le règlement intérieur s’il existe; 
 d. Le non-paiement de la cotisation ;

 e. Par décision des membres actifs.

Par ailleurs, la qualité de membre actif se perd par :

 a. L’inactivité pendant une période cumulée de plus de six mois. 

Article 10 : Administration

Les membres actifs gèrent de manière collective l’association, via des réunions de gestion qui ont lieu de manière régulière (par support informatique le cas échéant), et sur demande d’un membre actif. Seul chaque membre actif présent dispose d’une voix. La recherche du consensus est le mode de décision privilégié. A défaut, les décisions se prennent par vote, à un taux de 75%minimum.

Les réunions de gestion permettent de désigner des personnes qui vont pouvoir agir au nom de l’association sur des actions précises et identifiées. Ces actions concernent à la fois :

  • des mandats annuels concernant la vie courante de l’association (trésorerie, secrétariat, outils de communication),
  • des mandats ponctuels à travers des actions ciblées de communication (interviews, conférences, animations, etc,…)

Tout mandat est non-renouvelable, sauf en cas d’absence de nouveau candidat. Les personnes mandatées sont responsables de leur activité et redevables devant les membres actifs ainsi que devant l’assemblée générale.

Les membres actifs, mandatés ou non, exercent leurs fonctions bénévolement. Toutefois, les frais occasionnés par l’accomplissement de leur investissement au sein de l’association,après accord préalable des membres actifs, peuvent être remboursés sur justificatif.

Une fois par trimestre, les membres adhérents sont invités à participer à la réunion de gestion.

Article 11 : Assemblée Générale

L’assemblée générale de l’association comprend les membres actifs et les membres adhérents à jour de leur cotisation. Elle se réunit au plus tard tous les deux ans. Elle peut se dérouler de façon dématérialisée grâce aux outils informatiques de communication (Skype par exemple). Elle est présidée par les membres actifs. La réunion de gestion précédente de l’association fixe l’ordre du jour qui pourra être modifié à l’ouverture de la séance à la demande d’au moins un tiers des membres présents. L’assemblée générale entend les rapports sur la gestion de l’association et sur la situation morale et financière de l’association. Elle approuve les comptes de l’exercice, vote le budget de l’exercice, vote le montant de la cotisation annuelle. Les décisions sont prises de préférence par consensus (unanimité) ou à défaut par vote à un taux de 75% si le consensus n’est pas atteint. Le scrutin à bulletin secret peut être décidé à la demande d’un de ses membres. Les convocations sont distribuées de 10 à 7 jours à l’avance et indiquent l’ordre du jour. Les membres actifs empêchés pourront se faire représenter par un autre membre actif au moyen d’un pouvoir signé. Les membres adhérents empêchés pourront se faire représenter par un autre membre adhérent au moyen d’un pouvoir signé. Nul ne pourra représenter plus d’une personne autre que lui-même. L’assemblée générale, souveraine, décide des stratégies de l’association, de lancer des campagnes, se lancer dans tel ou tel projet. L’assemblée générale peut décider la modification des statuts de l’association.

Article 12 : Assemblée générale extraordinaire

L’assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à la demande du tiers des membres actifs ou du quart des membres adhérents: elle a pour tâche de répondre à une situation urgente ou que les réunions de gestion ne peuvent résoudre seules. Les modalités détenue et de décision sont identiques à celles prévues pour les assemblées générales, hormis les modalités de préavis qui pourront être raccourcies.

Article 13 : Procès-verbaux

Les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales, et les comptes-rendus des réunions de gestion sont transcrits par la personne mandatée au secrétariat sur le registre ordinaire.

Article 14 : Dissolution

Encas de dissolution décidée en assemblée générale extraordinaire,un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci ; et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er Juillet 1901 et au décret du 16 Août 1901. La dissolution doit faire l’objet d’une déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège social.

Article 15 : Règlement intérieur

Si besoin, un règlement intérieur pourra être proposé par les membres actifs à l’assemblée générale.

Article 16 : Obligation des membres

Quiconque contracte avec l’association accepte l’application des présents statuts, ainsi que le règlement intérieur s’il existe.

Article 17 : Cotisation

Tous les membres doivent s’acquitter de la cotisation annuelle. Il appartient aux membres actifs d’en justifier le montant au regard des charges et de la trésorerie de l’association, lors de l’assemblée générale.

Fait à La Bernadière (85 610), par les membres fondateurs,

Le 23 Septembre 2018,

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