Mon compagnon et moi avons décidé de nous pacser avant la fin de l’année 2023.
Comme il n’est pas très disponible en journée, je me lance dans les démarches administratives…
Le PACS est défini par l’article 515-1 du code civil . La conclusion d’un PACS nécessite la rédaction d’une convention de PACS ainsi que l’accomplissement de diverses formalités.
Les partenaires ont la possibilité de conclure gratuitement le PACS dans la mairie du lieu où est établie leur résidence commune. Il faut prendre rendez-vous après avoir réuni l’intégralité des justificatifs demandés. Parmi ces documents figure la convention de PACS. Le couple peut la rédiger seul entièrement, ou opter pour l’utilisation de la convention-type mise à disposition par le gouvernement. Lors du rendez-vous à la mairie, l’officier d’état civil est chargé de vérifier l’ensemble des pièces justificatives et de procéder à l’enregistrement du PACS. À l’issue de l’enregistrement, l’officier remet aux partenaires un récépissé d’enregistrement du PACS, ainsi que la convention complétée et signée par ses soins. Le récépissé d’enregistrement du PACS est un document important car il peut notamment faire office de preuve, si vous perdez votre convention de PACS. Les partenaires n’ont aucune somme à débourser pour l’enregistrement du PACS et les formalités de publicité effectués en mairie. La conclusion du PACS dans ces conditions n’emporte donc aucun coût pour les partenaires. Toutefois, l’officier d’état civil ne contrôle pas ce que contient la convention. Il n’a pas à vérifier si les clauses insérées par les partenaires semblent avantageuses ou non, au regard de leur situation personnelle. Par ailleurs, la mairie ne conserve pas la convention de PACS, ce qui peut engendrer des complications si les partenaires viennent à la perdre.
Comme je suis autiste, je décide de faire appel aux services d’une notaire, même si c’est payant (environ 230 euros).
Parce que je suis assurée qu’elle prendra le temps de me recevoir et de me renseigner. De sorte que je n’aie pas à régulièrement revenir la voir (avec des problématiques de changement d’interlocuteur.ice, de délais, de trafic routier, de frais d’essence…), ou à la rappeler (avec des problématiques de répondeur), ou à lui retourner des mails (avec des problématiques de réseau, je vis en milieu rural)… Bref, de sorte que je puisse ménager “ma réserve de cuillères”, parce que j’ai aussi des pathologies inflammatoires chroniques, donc je suis fatigable.
Comme prévu, je suis très bien reçue par ma notaire. Je suis en confiance. Je fais ce qu’elle me dit.
Arrivée chez moi, je commence à remplir un formulaire de demande d’acte de naissance, sur le site internet de ma ville de naissance.
Impossible d’aller au bout du processus.
Un message s’affiche. Je ne le comprends pas. J’envoie un mail à la mairie pour demander des éclaircissements.
Un agent me répond par écrit dans les 10 minutes (waou!) : selon lui, je dois demander à ma notaire de réaliser la démarche “via COMEDEC” (???)
Bref, ça se complique, je m’y attendais, mais pas si tôt…
Je recontacte alors ma notaire par mail. Ça me stresse qu’elle ne réponde pas. Au bout de 5 jours, je la relance par téléphone. Elle n’avait pas reçu mon mail (problème informatique…)
Donc je lui explique la situation à l’oral.
Elle est très surprise par la réponse de l’agent de mairie. Elle me confirme que la démarche est pourtant simple, et gratuite, pour tout.e citoyen.ne souhaitant obtenir son acte de naissance. Et elle déplore qu’en me demandant de passer par ma notaire, l’agent de mairie a oublié de me dire que je devrai payer ce service (3 euros).
J’accepte le coût de ce service (pour les raisons énoncées au début de ce texte, et qui sont donc justifiées !!!) car je suis fatiguée d’avance à l’idée de devoir négocier quoi que ce soit avec un (autre) agent de mairie (sachant que je vis à presque 5 heures de route de ma mairie de naissance, donc tout échange serait à distance).
Est-ce que l’agent.e qui m’a renseignée est incompétent.e ? Est-ce que l’inclusion (…) ?
Qu’est-ce que j’aurais pu faire d’autre, avec presque 25% de mes revenus, au mois de décembre ?
*AAH = allocation adulte handicapé.
