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CLE-Autistes défend l’application de la CDPH et des autres dispositions juridiques et se positionnera sur tous ces points pour l’inclusion et le respect des personnes autistes dans toute leur dimension.

Des droits, mais lesquels?

Les droits fondamentaux ou libertés fondamentales représentent juridiquement l’ensemble des droits ou libertés essentiels pour l’individu, assurés dans un État de droit et une démocratie. Elles recouvrent en partie les droits de l’homme au sens large.  En Europe et en France, cela s’appuie principalement sur la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et la Convention européenne des droits de l’Homme (Conseil de l’Europe), ainsi que la Charte sociale européenne [1].
Il y a également des Conventions internationales ratifiées par la France et l’Europe comme la Convention Internationale relative aux droits de l’enfant [2] et la Convention Relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) [3]  qui traitent particulièrement de la situation de handicap et qui concerne donc les enfants et adultes autistes.  L’article 55 de la Constitution française  consacre la primauté sur le droit national des conventions  internationales et traités européens qui sont directement mobilisables devant  les tribunaux.

La CDPH pose le cadre du modèle social du handicap et est assez innovante sur ses propositions, notamment par rapport à la loi française de 2005 dont la définition du handicap reste médicale et surtout pose l’institutionnalisation comme droit (article 67) [4], la CDPH recommande de rendre les droits de l’Homme inclusifs pour toutes les personnes en situation de handicap :   

-Le respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix, et de l’indépendance des personnes;   

-La non-discrimination;  

-La participation et l’intégration pleines et effectives à la société;  

-Le respect de la différence et l’acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l’humanité;   

-L’égalité des chances; 

-L’accessibilité;   

-L’égalité entre les hommes et les femmes;   

-Le respect du développement des capacités de l’enfant handicapé   

-Le respect du droit des enfants handicapés à préserver leur identité.

Quelques points attirent l’attention

L’article 19  de la CDPH stipule que les personnes handicapées ont le droit à l’autonomie et à l’inclusion dans la  vie en société indépendamment de la gamme de services et de l’accompagnement dont ils ont besoin, ce cadre inclusif comme le rappelle le rapport d’observation générale en 2017 au point II, A, point 16, c) est que : » L’autonomie de vie et l’inclusion dans la société supposent un cadre excluant toute forme d’institutionnalisation » [5]. L’article 12  souligne que les États doivent remplacer leur système juridique substitutif (tutelle et curatelle) par un régime assisté (aide humaine à la décision) pour rendre toute leur capacité juridique aux personnes handicapées.  L’article 29 donne le droit aux personnes handicapées d’exister en préservant leur identité ce qui implique de questionner les thérapies de rééducation et de normalisation du modèle médical du handicap.

Un droit à vivre parmi les autres qui fait consensus

  La Charte sociale Européenne lie la France au Conseil de l’Europe  (STE n° 163) et conforte le droit des personnes handicapées  à accéder à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté (article 15) ; le droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique appropriée (article 16) ; le droit pour les enfants et les jeunes de grandir dans un milieu favorable à l’épanouissement de leur personnalité et au développement de leurs aptitudes physiques et mentales (article 17).


Le conseil de l’Europe a également des recommandations sans aucune ambiguïté : le cadre inclusif impliquant la désinstitutionnalisation est une évidence pour toutes ces conventions [6]


Le virage d’une conception du handicap basée sur des déficiences médicales à une conception basée sur les droits humains et la vie autonome [7] est donc très claire et évident dans tous les textes juridiques ratifiés par la France, le gouvernement français est évalué régulièrement depuis 2010 sur le respect de la CDPH et la mise en œuvre de ces droits. La dernière évaluation préliminaire du secrétariat aux droits des personnes handicapées de l’ONU est limpide sur le chemin qu’il reste à parcourir au vu du retard conceptuel de la France [8].

Et maintenant, comme vous défendre?

Formulaire défenseur des droits

Pour défendre vos droits, l’interlocuteur juridique qui est chargée de superviser la CDPH est le Défenseur des Droits et il est possible de signaler tout manquement à ces points [9] , au niveau européen c’est la CEDH qui est mobilisable [10].

Sources : 

[1]Charte sociale européenne en français https://rm.coe.int/168007cf94

[2] Convention internationale relative aux droits de l’enfant  https://www.humanium.org/fr/texte-integral-convention-internationale-relative-droits-enfant-1989/

 [3]CDPH en français http://www.un.org/french/disabilities/default.asp?id=1413

 [4] Loi 2005 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647

[5] Rapport d’observation générale de l’ONU sur la CDPH 2017http://docstore.ohchr.org/SelfServices/FilesHandler.ashx?enc=6QkG1d%2FPPRiCAqhKb7yhsnbHatvuFkZ%2Bt93Y3D%2Baa2q6qfzOy0vc9Qie3KjjeH3GMhuyyrwRQZ1lupUQQ9p3ivCsQksS4hon59KBktcVyoMKDApmgUJyQFFsJJPwFTKb

[6] Recommandations du conseil de l’Europe sur la désinstitutionnalisation des enfants handicapés http://blogs.lexpress.fr/the-autist/files/2013/09/recomandations-conseil-europe-pdf.pdf

[7] Mouvement de la vie autonome [EN] qui défend le droit des personnes handicapées à vivre en société avec l’aide humaine et individualisée nécessaire pour leurs besoins spécifiques https://en.wikipedia.org/wiki/Independent_living

[8] Rapport préliminaire de l’ONU https://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=22245&LangID=F

[9] Formulaire de signalement au défenseur des Droits https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/code/afficher.php?ETAPE=accueil_2016

[10] Saisir la Cour européenne des droits de l’homme http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice/justice-internationale/justice-europeenne/qui-peut-saisir-cette-cour.html