Capacité juridique des majeurs protégés : une opposition ferme au rapport parlementaire

Le rapport sur la capacité juridique des majeurs protégés est passé inaperçu. La capacité est la possibilité de faire des choix et de décider par soi-même. Elle est limitée en France à partir du moment où la personne est reconnue incapable de discernement du fait de son handicap. La tutelle ou la curatelle sont des […]

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novembre 25, 2019

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