Capacité juridique des majeurs protégés : une opposition ferme au rapport parlementaire

Description de l’image : en anglais, affiche montrant un panneau de direction avec plusieurs directions vers le ciel. Il est écrit « aide » « support » « conseil » « guidance » « assistance » pour illustrer les alternatives à la Tutelle.

Le rapport sur la capacité juridique des majeurs protégés est passé inaperçu. La capacité est la possibilité de faire des choix et de décider par soi-même.

Elle est limitée en France à partir du moment où la personne est reconnue incapable de discernement du fait de son handicap. La tutelle ou la curatelle sont des régimes substitutifs qui suppriment des droits juridiques (droit de vote, compte bancaire, don du sang, autorisation médicale…) pour les assurer par une personne tiers.

La convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées demande un régime assisté c’est à dire qu’aucun droit ne doit être supprimé, mais que la personne soit aidée et assistée pour pouvoir prendre des décisions par elle-même. Il existe plusieurs alternatives : l’aide et le soutien à la décision, la guidance centrée sur la personne, la procuration, des dispositions bancaires de confiance…

Pourtant le rapport de Mme Abadie (LREM) et de Mr Pradié (LR) ne va pas assez loin et fait comme si ces demandes n’existaient pas.

Avec France Disability, nous redoutons à présent l’instauration de nouvelles “réformes” qui n’apporteront aucun changement : la mesure de tutelle, telle qu’elle existe aujourd’hui, est jugé “conforme (sic!) aux principales exigences de la CIDPH” (p. 22). Nous devinons par ailleurs que, compte-tenu des exigences temporelles du rapport, celui-ci servira en réalité de preuve de “bonne volonté” devant le Comité de l’ONU, qui auditionnera la France en Mars 2020.

L’absence criante de propositions allant dans le sens d’un changement de paradigme institutionnel et de l’abandon du modèle médical reste flagrante dans le rapport, et démontre le décrochage total de la France vis-à-vis des valeurs défendues par la Convention. Le danger ne se situe pas seulement dans le déni évident des engagements pris lors de sa ratification. Il est encore plus à redouter que la France tente de justifier ce système de “protection” en opposant des arguments, bien qu’énoncés avec sérieux, toujours plus déconnectés de la réalité, pour mieux se dédouaner des violations évidentes vis-à-vis de la Convention.

Nous exprimons donc notre profond désaccord avec ces propositions et nous souhaitons pouvoir être entendus avant la proposition finale de la réforme de la loi Justice à l’Assemblée.

Lire la lettre d’interpellation CLE Autistes, France Disability – Télécharger

CourrierCapacitéjuridique_CLEADisability

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novembre 25, 2019

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